JURISMODERNA - Cabinet d'Avocat
Consultation Juridique en Visioconférence
CLIENT : Toute personne physique ou morale utilisant les services de consultation juridique du cabinet JURISMODERNA.
CABINET : Cabinet d'avocat de Maître William MONLOUIS-FELICITE, inscrit au Barreau de Paris.
SERVICE : Consultation juridique d'une heure en visioconférence Zoom.
SITE : Site Internet JURISMODERNA accessible à l'adresse www.jurismoderna.com
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la prestation de consultation juridique d'une heure en visioconférence proposée par le cabinet JURISMODERNA.
La réservation d'une consultation s'effectue exclusivement via le site Internet du cabinet en suivant la procédure suivante :
La réservation n'est définitive qu'après confirmation du paiement et envoi du lien de visioconférence par email.
Le tarif de la consultation juridique est fixé à 290€ HT (348€ TTC) pour une heure de consultation.
Une facture sera adressée au client par email dans les 48 heures suivant la consultation.
Le client est invité à préparer sa consultation en rassemblant tous les documents utiles et en formulant précisément ses questions.
Un report est possible une seule fois, sous réserve de disponibilités, moyennant un préavis de 24h minimum.
En cas d'empêchement du cabinet, le client sera intégralement remboursé ou une nouvelle date sera proposée selon sa préférence.
Le cabinet s'engage au respect du secret professionnel conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Toutes les informations échangées lors de la consultation demeurent strictement confidentielles.
Aucun enregistrement de la consultation n'est effectué par le cabinet.
Important : La consultation en visioconférence constitue un conseil juridique général et ne peut se substituer à :
Pour ces prestations, un mandat spécifique devra être établi selon les conditions tarifaires du cabinet.
La responsabilité du cabinet est limitée à la fourniture de conseils juridiques dans le cadre de la consultation réservée.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable :
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.